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Arrêté Royal du 19 février 2013
publié le 29 avril 2013

Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif

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service public federal securite sociale
numac
2013022229
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29/04/2013
prom.
19/02/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif


Dans le Moniteur belge n° 96 du 28 mars 2013, page 19709, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes à l'annexe à l'arrêté royal : 1° dans le texte néerlandais de la sixième règle d'application qui suit la prestation désignée par le numéro d'ordre 102771, lire « creatinine en proteïnurie » au lieu de « creatinine et proteïnurie »;2° insérer la prestation et les règles d'applications rédigées comme suit après la prestation désignée par le numéro d'ordre 109454; « 109395 Concertation pluridisciplinaire avec le psychologue ou l'orthopédagogue concernant le traitement ambulatoire d'un patient âgé de moins de 19 ans . . . . . N 23 Le médecin spécialiste accrédité en psychiatrie a précisé le rôle du psychologue ou de l'orthopédagogue dans un plan de traitement étali au cours : a) d'une évaluation psychiatrique (109410);b) d'une thérapie de médiation (109675);c) ou d'une hospitalisation dans un service de psychiatrie infantile (service K). La concertation pluridisciplinaire a lieu en présence du médecin spécialiste accrédité en psychiatrie et du psychologue ou de l'orthopédagogue impliqués dans le traitement.

Un rapport est rédigé et signé par chaque participant.

L'assurance couvre au maximum 5 concertations pluridisciplinaires par an. »; 3° dans le texte néerlandais du libellé de la prestation désignée par le numéro d'ordre 102410, lire « zaterdags » au lieu de « zaters ».

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