publié le 29 avril 2013
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022230
- pub.
- 29/04/2013
- prom.
- 19/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Avis rectificatif
Dans le Moniteur belge n° 96 du 28 mars 2013, page 19706, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1° à l'article 1er, 2°, A, 1), dans le texte néerlandais, lire « algemeen geneeskundige » au lieu de « algemeen geneeskunde »; 2° à l'article 1er, 2°, B), dans le texte néerlandais, lire « huisarts » au lieu « algemeen geneeskundige ».