19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 2 juillet 2015, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, Mme J. GALANT

Annexe à l'arrêté royal du 19 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

2015

2016

Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros.

Budget ajusté € 2015

Provisoire € 2016 (3)

TOTAL SNCB

1.795.844

1.752.512

Exploitation

1.126.928

1.112.554

B.73

Dotation de base

Part fixe

906.189

913.163

Relance économique (neutre)

-62.645

-61.546

(1)

Economies à partir 2015

-19.464

-31.905

Saut d'index

0

-18.133

(1)

Part variable

248.565

256.935

(1)

B.76

TGV Intérieur

0

0

(2)

B.77

Brecht (Noorderkempen)

0

0

(2)

B.75

RER - Exploitation

0

0

(2)

B.74

Trafic domicile-travail

28.700

28.700

(1)

B.73

Cartes de train scolaires

0

0

(2)

B.79

GO-Pass

430

0

(1)

B.78

BIM

0

0

(2)

B.80

Diabolo

0

0

(2)

B.73 bis

Supplément d'offre sur infrastructure Diabolo

0

0

(2)

H.80

Formation

0

0

(2)

H.79

Sécurité

25.153

25.340

Missions particulières

41.926

41.926

H.78

Financement matériel roulant (Desiro)

7.998

7.998

H.85

Matériel RER

30.035

30.035

H.86

Déficit TGV

3.893

3.893

Investissements

626.990

598.032

B.65

Dotation de base

682.351

712.721

Economies à partir 2015

-80.160

-130.912

B.65 bis

Investissements matériel roulant SNCB pour ETCS

24.799

16.223

TOTAL Infrabel

1.169.987

1.144.600

Exploitation

219.506

224.226

I.74

Dotation de base

263.448

265.478

Relance économique (neutre)

-20.742

-19.300

(1)

Economies à partir 2015

-23.200

-8.200

Saut d'index

0

-13.752

(1)

I.75

RER - Exploitation

0

(2)

Missions particulières

73.386

73.480

I.78

PPP Diabolo

9.806

9.847

I.79

PPP Liefkenshoek

50.902

50.955

H.86

Déficit TGV

12.678

12.678

Investissements

877.095

846.894

I.62

Dotation de base

746.418

728.454

Economies à partir 2015

-65.146

-136.081

I.62 bis

ETCS

195.823

254.521

(1) Estimations qui seront revues compte tenu de la réalité des comptes. (2) Ces tâches et missions sont compensées par la dotation de base à partir de 2015, avec les conditions et modalités de paiement de cette dernière.Les montants déjà versés pour l'année 2015 sont comptabilisés comme avances sur la dotation de base.

(3) Les montants repris pour 2016 sont des provisions destinées à assurer la continuité des missions de service public.Il s'agit d'avances sur les dotations qui seront fixées par les contrats de gestion.

Les montants des dotations des colonnes « budget ajusté 2015 » et « provisoire 2016 » ne tiennent pas compte des reports inclus dans les calculs des crédits repris dans le budget de l'Etat. Ces reports entrainent une diminution des totaux des colonnes du tableau d'environ 15 millions pour 2015 et 9 millions pour 2016.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétente pour Infrabel, Mme J. GALANT