Arrêté Royal du 19 janvier 1999
publié le 18 mai 1999
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Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice

source
ministere de la justice
numac
1999009554
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18/05/1999
prom.
19/01/1999
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19 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 45, § 2, modifié par la loi du 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1997 portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice;

Vu l'avis des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition de Notre Minstre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice est composé comme suit : Président : M. J. Van Houche, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers.

Président suppléant : M. A. Winants, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Membres : Mme J. Vaes, juge émérite au tribunal de première instance de Bruxelles;

M. J. Matthys, conseiller au Ministère de la Justice;

Mme H. Boddaert, professeur au « Hoger Rijksinstituut voor Handel en Administratie » à Alost;

M. Ch. Dawant, professeur à l'Institut Sainte-Marie à Seraing;

M. P. Vranckx, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Membres suppléants : Mme M. Verrycken, juge de paix de première classe du canton de Borgerhout;

Mme J. Paul, conseiller au Ministère de la Justice;

M. J.-L. De Roeck, professeur à l'athénée royal à Koekelberg;

M. J. Michel, professeur à l'I.S.C.A.P. à Woluwe-Saint-Lambert;

M. R. Vergauwen, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Gand.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 avril1997, précité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

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