Arrêté Royal du 19 janvier 2001
publié le 24 février 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1999 fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011077
pub.
24/02/2001
prom.
19/01/2001
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19 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011103 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011105 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l' arrêté royal du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011103 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011105 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l' arrêté royal du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011103 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011105 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 septembre 2000;

Vu le protocole CS IV/P 58 du 21 décembre 2000 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adopter d'urgence le présent arrêté afin de pouvoir entamer les procédures de nomination et de promotion;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l' arrêté royal du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011103 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 02/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999011105 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 7.- § 1er. Aux grades de conseiller et de traducteur-réviseur-directeur (rang 13) est liée l'échelle de traitement 13 A. § 2. Le conseiller et le traducteur-réviseur-directeur qui comptent au moins trois ans d'ancienneté de grade, peuvent obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 B."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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