Arrêté Royal du 19 janvier 2005
publié le 31 janvier 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 2004 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004012378
pub.
31/01/2005
prom.
19/01/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 2004 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 23 septembre 2004 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 septembre 2004, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction Décision du 23 septembre 2004 Remplacement des jours fériés du 25 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 Article unique. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment l'article 7;

La Commission paritaire de la construction, en réunion le 23 septembre 2004, a pris la décision suivante : Les jours fériés suivants qui tombent un dimanche, seront remplacés comme suit : - le jour férié du 25 décembre 2005, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 26 décembre 2005; - le jour férié du 1er janvier 2006, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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