Arrêté Royal du 19 janvier 2005
publié le 31 janvier 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005 (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004012388
pub.
31/01/2005
prom.
19/01/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120) Décision du 23 septembre 2004 Remplacement des jours fériés du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er janvier 2005, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par : lundi 3 janvier 2005 : - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement d'Audenarde-Renaix, à l'exception de l'entreprise suivante : - PRINTED CARPETS SA. - pour les entreprises dont le siège déxploitation se trouve dans l'arrondissement de Courtrai-Waregem, à l'exception des entreprises suivantes : - BALTA SA; - ESCOLYS TEXTILES SA; - VANMARCKE SA; - OSTA CARPETS SA; - GAVERDAL SA; - ARLITEX SA; - BIC CARPETS SA; - POINT SA; - PHOENIX SA; - DESLEE SA. - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Roeselare-Tielt, à l'exception des entreprises suivantes : - IDEAL FLOORCOVERINGS SA; - SEYNTEX SA.

Art. 2.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 1er mai 2005, qui tombe un dimanche, est remplacé par : lundi 2 mai 2005 : - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement d'Audenarde-Renaix, à l'exception des entreprises suivantes : - BELTEINKA SA; - PRINTED CARPETS SA; - WEVERIJ VAN DEN STORME ZONEN SA; - WITTAMER HENRIST SA; - ITM INTERNATIONAL SA; - UTEXBEL-KLUISBERGEN SA. vendredi 6 mai 2005 : - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Courtrai-Waregem, à l'exception des entreprises suivantes : - BIC CARPETS SA; - POINT SA; - PHOENIX SA. - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Roeselare-Tielt, à l'exception des entreprises suivantes : - IDEAL FLOORCOVERINGS SA; - SEYNTEX SA.

Art. 3.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 25 décembre 2005, qui tombe un dimanche, est remplacé par : lundi 26 décembre 2005 : - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement dAudenarde-Renaix, à l'exception de l'entreprise suivante : - PRINTED CARPETS SA. - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Courtrai-Waregem, à l'exception de l'entreprise suivante : - DE WITTE LIETAER SA. - pour les entreprises dont le siège d'exploitation se trouve dans l'arrondissement de Roeselare-Tielt, à l'exception des entreprises suivantes : - IDEAL FLOORCOVERINGS SA; - LIBELTEX SA.

Art. 4.Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les dates fixées ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Ces dates ne sont pas non plus applicables pour les entreprises travaillant en régime quatre équipes, en équipes-relais et en régime cinq équipes.

Art. 5.Pour les entreprises visées à l'article 4 et pour les entreprises pour lesquelles les articles 1er, 2 et 3 ne fixent pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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