19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 6 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 septembre 2009;

Vu l'avis 47.207/VR du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacé comme suit : « Ces conventions sont conclues avant le 1er avril 2010 et prennent fin le 31 décembre 2010 au plus tard. »

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit : a) dans le deuxième alinéa, les mots « 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2010 »;b) dans le troisième alinéa, les mots « 2006, 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots « 2006, 2007 et à partir de 2008 ».

Art. 3.A l'article 6, dernier alinéa, du même arrêté, les mots « 30 juin 2008 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2009 ».

Art. 4.Au point 3, b), de l'annexe au même arrêté, les mots « pour les années 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots « à partir de l'année 2007 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX