Arrêté Royal du 19 janvier 2012
publié le 31 janvier 2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

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service public federal justice
numac
2012009033
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31/01/2012
prom.
19/01/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code Judiciaire, l'article 519, remplacé par la loi du 20 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998009576 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogéant les articles 520 et 522 du même Code type loi prom. 20/05/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022456 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1977, 9 mars 1983, 10 juin 1985, 8 décembre 1998 et 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2010;

Vu les accords du Secrétaire d'Etat au Budget, donnés le 9 août 2010 et le 27 janvier 2011;

Vu l'avis n° 48.776/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, modifié par les arrêtes royaux du 9 mars 1983 et du 8 décembre 1998 les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « ÷ l'exception des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée, » sont insérés avant les mots « il est alloué aux témoins »;2° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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