19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2200000 BEF maximum à l'association sans but lucratif Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté pour le soutien du fonctionnement et l'organisation d'une conférence et Assemblée générale du European Anti-Poverty Network

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 2.200.000 BEF (deux millions deux cent milles francs belges) maximum à imputer au crédit inscrit à l'article 55.11.33.34.33 du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, exercice budgétaire 2001, est octroyée à l'asbl Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté, rue A. Renard 86/7, 1000 Bruxelles pour le soutien du fonctionnement et l'organisation d'une conférence et Assemblée générale du European Anti-Poverty Network.

Les moyens seront utilisés afin d'accroître l'efficacité des actions contre la pauvreté et l'exclusion sociale, d'aider à déterminer la politique sociale et d'élaborer les programmes d'action et enfin en vue de fournir une assistance pour et avec des personnes et groupes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale.

En outre, le Réseau belge soutiendra l'organisation de la conférence et assemblée générale du European Anti-Poverty Network organisée pendant la présidence belge de l'U.E. (novembre 2001).

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur présentation de la créance, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au numéro de compte 880-3291921-79 de l'asbl. Ces documents doivent être transmis au Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, Boulevard Anspach 1, 13ème étage, 1000 Bruxelles. § 2er. Le montant octroyé sera versé en trois tranches : Une première tranche de 50 % sera libérée après l'engagement de la subvention et sur demande de l'asbl.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée trois mois après la signature du présent arrêté et après présentation des pièces justificatives nécessaires.

Un solde de 20 % sera versé après présentation des pièces justificatives nécessaires. § 3. Le montant visé à l'article 1 est destiné à couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et de l'organisation. § 4. Les pièces justificatives sont datées, signées par l'asbl et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 5. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2002.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2001 et se termine le 14 mars 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE