Arrêté Royal du 19 juillet 2006
publié le 01 août 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'or

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service public federal finances
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2006009576
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01/08/2006
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19/07/2006
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19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/2016 numac 2016000839 source service public federal justice Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coord fermer contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, en particulier les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/20, 508/21, 508/22 et 508/23, introduits par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/2016 numac 2016000839 source service public federal justice Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coord fermer contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, tel que modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2003 et l'arrêté royal du 10 juin 2006;

Considérant qu'il est nécessaire d'opérer un contrôle sur les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne;

Que ce contrôle est le garant de la qualité du service rendu par les avocats au justiciable;

Qu'il importe dès lors que ce contrôle puisse s'exercer dans toutes les hypothèses, et non seulement lorsqu'un avocat est déchargé d'une affaire, ou en cas de succession, ainsi qu'en cas de commissions d'office groupées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2006;

Vu l'avis n° 40.734/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 1° de l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 29/12/2016 numac 2016000839 source service public federal justice Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coord fermer contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les mots « Lorsqu'un avocat est déchargé d'une affaire, ou en cas de succession, ainsi qu'en cas de commissions d'office groupées, le président du bureau d'aide juridique peut, par décision dûment motivée, diminuer le nombre de points. » sont remplacés par les mots « En toute hypothèse, le bureau d'aide juridique peut, sur base d'une décision dûment motivée, réduire le nombre de point en fonction des prestations fournies. »

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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