19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Vu la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1981, modifié par la convention collective de travail du 15 mars 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 janvier 1990, notamment l'article 2 des statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 septembre 1981, Moniteur belge du 14 octobre 1981.

Arrêté royal du 10 janvier 1990, Moniteur belge du 6 mars 1990.

Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 19 septembre 2005 Modification de la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 20 octobre 2005 sous le numéro 76753/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrier(ère)s des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 2.A l'article 2 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection", fixés par la convention collective de travail du 8 avril 1981 concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection" et la fixation de ses statuts, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiée par convention collective de travail du 15 mars 1989, l'adresse du siège social du fonds "Bruxelles, rue Montoyer 24" est remplacée par "Zellik, Leliegaarde 22".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour un durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN