Arrêté Royal du 19 juillet 2011
publié le 09 septembre 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011203544
pub.
09/09/2011
prom.
19/07/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 28 avril 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail particulière du 28 avril 2011 (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104239/CO/145)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 12 avril 2011 à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, qui sont encore en vigueur en date du 12 avril 2011, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 12 avril 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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