Arrêté Royal du 19 juillet 2012
publié le 27 juillet 2012
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Arrêté royal portant démission d'un président effectif et nomination d'un président effectif et d'un président suppléant du Conseil d'Etablissement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011291
pub.
27/07/2012
prom.
19/07/2012
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19 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission d'un président effectif et nomination d'un président effectif et d'un président suppléant du Conseil d'Etablissement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, modifié par la loi du 11 mai 2003;

Vu l' arrêté royal du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2004 pub. 02/03/2005 numac 2004011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002 fermer relatif au Conseil d'Etablissement instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer;

Attendu que Mme H. NICOLAS (ép. GILLET), juge au tribunal de commerce de Liège, est admise à la retraite à partir du 1er juillet 2012 et qu'elle a démissionné de sa fonction de président effectif de la chambre du Conseil d'Etablissement qui connaît des affaires en langues française et allemande;

Attendu que M. H. BARTH, conseiller à la cour du travail de Liège, président suppléant du Conseil d'Etablissement, se porte candidat à la fonction de président effectif en remplacement de Mme H. NICOLAS;

Attendu que Mme N. CORMAN, premier substitut du procureur du Roi à Eupen, se porte candidate à la fonction de président suppléant en remplacement de M. H. BARTH;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A Mme H. NICOLAS (ép. GILLET), juge au tribunal du commerce de Liège, admise à la retraite à partir du 1er juillet 2012, est accordée démission honorable de sa fonction de président effectif de la chambre du Conseil d'Etablissement qui connaît des affaires en langues française et allemande.

Art. 2.Est nommé président effectif du Conseil d'Etablissement M. H. BARTH, conseiller à la cour du travail de Liège, président suppléant du Conseil d'Etablissement. Il remplacera Mme H. NICOLAS, dont il achèvera le mandat auprès de la chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande.

Art. 3.Est nommée président suppléant du Conseil d'Etablissement Mme N. CORMAN, premier substitut du procureur du Roi d'Eupen. Elle remplacera M. H. BARTH, nommé président effectif, dont elle achèvera le mandat auprès de la chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 5.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture : Mme S. LARUELLE

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