Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 02 août 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal attribuant des compétences au Président du comité de direction du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2013003157
pub.
02/08/2013
prom.
19/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du comité de direction du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003244 source service public federal finances Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire fermer attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire;

Considérant qu'en exécution de deux arrêtés royaux, les membres du personnel et certains services quittent la cellule provisoire pour être intégrés dans la nouvelle structure organisationnelle du Service public fédéral Finances;

Considérant que les compétences attribuées par l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003244 source service public federal finances Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire fermer attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire doivent continuer à être exercées lorsque le personnel a quitté cette cellule;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances exerce toutes les compétences et fonctions attribuées par une loi ou un arrêté royal au Secrétaire général du Ministère des Finances.

Art. 2.L' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003244 source service public federal finances Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire fermer attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^