Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 02 août 2013
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications r

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service public federal finances
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2013003222
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02/08/2013
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19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003224 source service public federal finances Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Ser fermer portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003224 source service public federal finances Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Ser fermer portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 1er février 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Pensions, donné le 30 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 4 avril 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2012;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/80/2 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 22 avril 2013;

Vu l'avis 53.455/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'au Service public fédéral Finances, les titulaires d'un titre particulier du niveau A sont nommés dans la carrière commune et qu'une fonction de la cartographie fédérale des fonctions leur est attribuée;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Pensions, du Ministre des Finances, du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003224 source service public federal finances Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Ser fermer portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, le 1° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « au Service des Pensions du Secteur public » sont insérés entre les mots « la nomination » et les mots « dans un emploi vacant ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Au Service des Pensions du Secteur public, il est organisé des sélections comparatives d'accession au niveau A qui permettent d'accéder aux emplois de la classe A2 auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances.

Au Service des Pensions du Secteur public, il est organisé des épreuves de qualification professionnelle qui permettent aux agents du niveau A d'accéder, par voie de promotion, à des emplois de la classe A2 auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances. ».

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Au Service des Pensions du Secteur public, pour la promotion dans le niveau A ou l'accession au niveau A, la description de fonction ou l'avis de vacance d'emploi peut préciser que les candidats à l'emploi doivent être lauréats d'une sélection comparative, d'une épreuve de qualification professionnelle, d'un concours d'accession ou d'un examen d'avancement donnant accès aux emplois de la classe A2 auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances. ».

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Par dérogation aux articles 29, § 4 et 41, § 3, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les agents peuvent être rémunérés, au Service des Pensions du Secteur public, dans la deuxième échelle de traitement de la classe lors d'une promotion dans un emploi vacant du niveau A. ».

Art. 6.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Premier Ministre, le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Pensions, A. DE CROO Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, CROMBEZ

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