19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu larrêté royal du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003,;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, devraient être octroyés dans les plus brefs délais et par le fait que l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est tenu par des délais pour le versement des cotisations comme visé à l'art 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et qu'une partie de cette cotisation est supportée par l'intervention prévue dans le présent arrêté.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, le § 4 est remplacé comme suit : « § 4. L'intervention visée à l'article 2, § 6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 426.349 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 213.174,50 euros. »

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, le § 5 est remplacé comme suit : « § 5. L'intervention visée à l'article 2, § 7, s'élève à 1.418.978 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 709.489 euros. »

Art. 3.L'annexe 1re de l'arrêté royal du 26 mars 2003 est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

ANNEXE 1re Annexe 1re à l'arrêté royal du 26 mars 2003

N° INAMI Riziv- nummer

Dénomination Benaming

BCE-Numéro KBO-NUMMER

Code postal Post- code

Commune Gemeente

Montant Bedrag

71000238

Stedelijk Ziekenhuis

0212.174.137

8800

Roeselare

9.971,03 €

71000436

Clinique Reine Astrid

0212.148.896

4960

Malmedy

3.648,43 €

71000634

C.H.R de Namur

0447.637.083

5000

Namur

12.318,20 €

71002020

C.H.R. Peltzer-La Tourelle

0250.893.369

4800

Verviers

12.961,60 €

71003703

Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri

0250.610.881

4020

Liège

12.349,29 €

71004295

C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye

0203.980.409

4100

Seraing

13.379,74 €

71004988

Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V.

0266.559.859

8000

Brugge

30.781,93 €

71005186

Hôpital de Revalidation Gériatrique

0212.348.440

1200

Bruxelles

3.202,12 €

71005879

Revalidatiecentrum Ten Bos

0212.222.241

8870

Izegem

1.593,69 €

71006869

Centre Hospitalier Hutois

0237.224.881

4500

Huy

9.144,64 €

71007661

Hôpital universitaire Saint-Pierre

0256.963.391

1000

Bruxelles

12.169,72 €

71007760

Hôpital Brugmann

0257.577.560

1020

Bruxelles

23.837,29 €

71007958

Institut Jules Bordet

0257.981.101

1000

Bruxelles

4.129,15 €

71008750

Hôpitaux d'IRIS Sud

0267.300.029

1040

Bruxelles

21.344,57 €

71009542

S.V. Medisch Sociale Intercommunale Vereniging

0882.748.696

9820

Merelbeke

2.031,08 €

71010334

C.H. du Val de Sambre

0202.554.113

5060

Sambreville

9.006,88 €

71015084

H.U.D.E.R.F.

0260.238.627

1090

Bruxelles

4.124,93 €

71016470

Intercommunale hospitalière Famène Ardenne C

0214.567.166

6900

Marche

7.852,49 €

71016866

Centre Hospitalier de l'Ardenne

0214.567.166

6800

Libramont

9.853,66 €

71017658

fusieziekenhuis Algemeen Stedelijk Ziekenhuis

0263.545.337

9300

Aalst

16.889,47 €

71024685

Clinique du sud Luxembourg

0214.567.166

6700

Arlon

10.799,48 €

71024982

Centre de Santé des Fagnes

0201.704.471

6460

Chimay

3.692,01 €

71025477

Hôpital Ambroise Paré

0440.868.364

7000

Mons

9.195,88 €

71026566

Algemeen Ziekenhuis Lokeren

0871.206.587

9160

Lokeren

3.851,94 €

71032506

C.H.U. A. Vésale

0216.377.108

6110

Montigny-le-Tilleul

16.318,31 €

71037157

Ziekenhuis Oost-Limburg

0256.543.917

3600

Genk

25.669,07 €

71040820

Institut Pachéco

0212.346.955

1000

Bruxelles

4.238,58 €

71041216

C.H.R. de la Citadelle

0237.086.311

4000

Liège

29.239,70 €

71054775

Centre Hospitalier Valida

0887.937.406

1082

Bruxelles

4.776,49 €

71064970

Sint-Janshospitaal

0212.181.659

8940

Wervik

791,60 €

71070910

A.Z. Sint-Dimpna

0252.578.793

2440

Geel

8.270,08 €

71071306

A.Z. Jan Palfijn - Gent

0262.926.616

9000

Gent

13.295,76 €

71071603

Algemeen Ziekenhuis Vesalius

0242.469.910

3700

Tongeren

11.594,33 €

71071801

C.H.U. De Charleroi

0216.377.108

6000

Charleroi

21.644,50 €

71072294

MRS St-Joseph

0202.470.177

4850

Moresnet

163,85 €

72090893

Centre Hospitalier Spécialisé "L'Accueil"

0207.725.104

4990

Lierneux

8.083,36 €

72092378

Association "Le Domaine"

0862.910.911

1420

Braine-l'Alleud

3.856,38 €

72095150

Hôp. Psych du Chênes aux Haies

0258.897.057

7000

Mons

11.709,99 €

72097229

Centre Hospitalier Psych. "Petit Bourgogne"

0250.610.881

4000

Liège

13.516,10 €

72098516

Inst. Neuro-Psych. "La Clairière" (Vivalia)

0214.567.166

6800

Bertrix

5.051,60 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX