publié le 16 août 2013
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2013024288
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- 16/08/2013
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- 19/07/2013
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19 JUILLET 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.399/1 du Conseil d'Etat du 24 juin 2013, donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2000, est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX