Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 25 septembre 2013
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024318
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25/09/2013
prom.
19/07/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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19 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial pour le développement durable;

Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006;

Considérant les résultats des conférences internationales sur la gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai 2009 et en septembre 2012;

Considérant que les activités SAICM seront utiles à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la réglementation des pays en voie de développement;

Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à manifester de l'intérêt pour ces activités;

Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2013 sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 juin 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt mille euros (20.000,00 € ), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2013.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank PO BOX 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Numéro de Code bancaire : 501 108 00 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : UNEP FUND Numéro IBAN : DE56501108006161603755 Référence : Contribution volontaire pour SAICM 2013

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET

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