Arrêté Royal du 19 juillet 2013
publié le 25 septembre 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024319
pub.
25/09/2013
prom.
19/07/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2013 le 13 décembre 2012, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2013 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 19 février 2013;

Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques;

Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 juin 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 24.016,37 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour 2013, et sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT= BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : OCDE Numéro de compte : 6161603441 Référence : Programme des produits chimiques 2013

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^