Arrêté Royal du 19 juillet 2018
publié le 17 août 2018
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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

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ministere de la defense
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2018013164
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17/08/2018
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19/07/2018
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Numac : 2018013164

MINISTERE DE LA DEFENSE


19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, l'article 1erter, § 1er, inséré par la loi du 22 mars 2001 et remplacé par la loi du 1 août 2006;

Vu la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, l'article 2, modifié par les lois des 30 juillet 1955, 13 novembre 1974, 26 mars 1999 et 28 février 2007, l'article 7, modifié par les lois des 30 juillet 1955, 28 décembre 1990, 22 mars 2001, 16 juillet 2005 et 26 avril 2009, l'article 9ter, inséré par la loi du 26 avril 2009, et l'article 31, § 2, remplacé par la loi du 13 novembre 1974;

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 16, remplacé par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les lois des 28 février 2007 et 21 novembre 2016, et l'article 16bis, remplacé par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 30 avril 2018;

Vu la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées, l'article 14bis, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 24 juillet 1992;

Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, les articles 53quinquies, §§ 1er et 4, et 54bis, §§ 1er et 5, insérés par la loi du 27 mars 2003 et modifiés par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer;

Vu la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, les articles 18 et 19, modifiés par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 5, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 6, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 9, alinéa 1er, 11°, inséré par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, l'article 12, 2°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 13, alinéa 6, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 14, alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les articles 21, alinéas 2 et 5, et 35, alinéa 1er, 2°, remplacés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 37, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'article 46, alinéas 4, 6, 7, 8 et 9, insérés par la loi du 31 juillet 2013 et alinéas 11 et 12, insérés par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, l'article 47, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 48, § 1er, modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, et § 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 49, alinéa 1er, et 50 modifiés par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 51, § 1er, alinéa 1er, § 3, alinéas 2 et 4, et § 5, et 52, § 1er, alinéa 1er, remplacés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, et § 4, l'article 53, alinéa 2, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 55, alinéa 1er, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 56, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 57, alinéas 2 et 4, et 58 alinéa 2, modifiés par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 65, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 70, alinéa 3, inséré par la loi du 3 août 2016, les articles 71, et 72, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 72/1, et 72/2, insérés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 75, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 77/1, alinéa 2, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, 81/5, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 83/1, § 1er, alinéa 2, 2° et 3°, et § 3, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 83/2, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 87, alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 88, alinéas 3, 9 et 11, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 93, § 3, et 94, § 2, alinéa 2, remplacés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 96, § 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les articles 98, § 2, alinéa 2, et 101/1, alinéa 1er, insérés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 110, § 1er, alinéa 5, et § 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les articles 111, alinéa 1er, 4°, 117, alinéa 1er, 118 § 2, 139, alinéa 1er, remplacés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par la loi du 10 avril 2014, les articles 139/1, alinéa 2, 3°, et 139/2, alinéa 2, 2°, insérés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 152, alinéas 3 et 4, 153, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 2 et 3, et § 3, 154, alinéa 3, et 158, alinéas 3 et 4, remplacés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 161, alinéas 2, 5 et 6, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 162/3, alinéa 1er, et 163/1, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 31 juillet 2013 et modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 166, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'article 167, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 173, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, les articles 174, § 2, alinéa 3, et 176, § 2, alinéa 1er, modifiés par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer, l'article 184, alinéa 1er, modifié par la loi du 21 novembre 2016, et l'article 271/5, remplacé par la loi du 31 juillet 2013;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière à durée limitée, les articles 6, alinéa 3, 7, alinéa 1er, 4°, 19, alinéa 2, 26, alinéa 3, modifié par la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1962 créant le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires;

Vu l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des Forces armées;

Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire;

Vu l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif au recrutement des militaires;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires;

Vu l' arrêté royal du 19 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux attributions de certaines autorités militaires;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure;

Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major;

Vu l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire n° N-414, conclu le 13 janvier 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1962 créant le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 1962 créant le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale, modifié par les arrêtés royaux des 16 octobre 2009 et 29 janvier 2016, les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources". CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées

Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2005 et 14 octobre 2013, les mots "Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources". CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliarires et candidats officiciers auxiliaires pilotes

Art. 3.A l'article 19 de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2005, 7 novembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots "le Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "le directeur général human resources";2° dans l'alinéa 4, les mots "du Ministre" sont remplacés par les mots "du directeur général human resources". CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires

Art. 4.A l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires, modifié par les arrêtés royaux des 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "Le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "Le directeur général human resources" et les mots "du ministre" sont remplacés par les mots "du directeur général human resources"; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le directeur général human resources peut désigner une autorité, revêtue au moins d'un grade d'officier supérieur, pour exercer sa compétence.". CHAPITRE 5. - Modification de l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des Forces armées

Art. 5.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats des forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 2013 et 26 décembre 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° à la fin de la partie de formation constituée par le module de formation cadre;".

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 6. - Modification de l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire

Art. 7.L'article 5, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2003, et modifié par les arrêtés royaux des 10 août 2006, 20 décembre 2007 et 1er septembre 2008, est complété par la phrase suivante: "Le chiffre obtenu pour le travail journalier n'est pas pris en compte pour l'appréciation du résultat d'un examen de repêchage.". CHAPITRE 7. - Modification de l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif au recrutement des militaires

Art. 8.Dans l' arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif au recrutement des militaires, l'annexe A, remplacée par l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 8. - Modification de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade

Art. 9.A l'article 1er de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "L'autorité visée à l'article 53quinquies, § 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, est le directeur général human resources."; 2° l'alinéa 4, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, est remplacé par ce qui suit: "Le chef de corps transmet la demande au directeur général human resources, accompagnée de son avis."; 3° dans l'alinéa 6, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les mots "Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit: "

Art. 1bis.L'autorité visée à l'article 54bis, § 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, est le directeur général human resources.".

Art. 11.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les mots "Ministre de la Défense" sont chaque fois remplacés par les mots "directeur général human resources". CHAPITRE 9. - Modification de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires

Art. 12.Dans l'article 24, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires, modifié par l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les mots "le ministre" sont remplacés par les mots "le directeur général human resources". CHAPITRE 1 0. - Modification de l' arrêté royal du 19 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée

Art. 13.Dans les articles 4 à 7 de l' arrêté royal du 19 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, modifiés par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les mots "ministre de la Défense" sont chaque fois remplacés par les mots "directeur général human resources".

Art. 14.Dans l'article 6, 4°, du même arrêté, les mots "niveau 1" sont remplacés par les mots "niveau A". CHAPITRE 1 1. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée

Art. 15.Dans la phrase liminaire de l'article 21, alinéa 1er, les articles 25, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 26, § 1er, la phrase liminaire de l'article 28, alinéa 1er, les articles 32, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 33, la phrase liminaire de l'article 36, alinéa 1er, les articles 39, § 1er, et 40, § 1er, la phrase liminaire de l'article 42, alinéa 1er, les articles 46, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 47, § 2, la phrase liminaire de l'article 49, alinéa 1er, les articles 53, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 54, § 2, la phrase liminaire de l'article 56, alinéa 1er, les articles 59, § 1er, et 60, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 62, alinéa 1er, les articles 66, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 67, la phrase liminaire de l'article 70, alinéa 1er, les articles 74, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, et 75, alinéa 2, la phrase liminaire de l'article 78, alinéa 1er, les articles 81et 82, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 84, alinéa 1er, les articles 87, et 88, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 90, alinéa 1er, les articles 93 et 94, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 96, alinéa 1er, les articles 99 et 100, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 102, alinéa 1er, les articles 105 et 106, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, les mots "le ministre" sont à chaque fois remplacés par les mots "le DGHR".

Art. 16.Dans l'article 74, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, le mot "ministre" est remplacé par les mots "le DGHR". CHAPITRE 1 2. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif

Art. 17.Dans l'article 9, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les mots "par Nous" sont remplacés par les mots "par le directeur général human resources". CHAPITRE 1 3. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux attributions de certaines autorités

Art. 18.L'intitulé de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux attributions de certaines autorités militaires, est remplacé par ce qui suit: " Arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux attributions de certaines autorités du ministère de la Défense".

Art. 19.L'article 2/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 28 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2017 pub. 02/06/2017 numac 2017012169 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art 2/1. Le ministre de la Défense est l'autorité visée aux articles 9, alinéa 1er, 11°, et 184, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.".

Art. 20.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2, rédigé comme suit: "Art 2/2. Pour les sous-officiers, l'autorité visée à l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer est le chef de la défense.".

Art. 21.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° aux articles 5, § 3, alinéa 3, 6 § 1er, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 37, 46, alinéas 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, 47, 48, §§ 1er et 2, 49, alinéa 1er, 50, 81/5, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 87, alinéa 4, 88, alinéas 9 et 11, 101/1, alinéa 1er, 117, alinéa 1er, 152, alinéas 3 et 4, 158, alinéas 3 et 4, 163/1, alinéas 3 et 4, 166 et 176, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2017 :"." CHAPITRE 1 4. - Modification de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure

Art. 22.Dans la phrase liminaire de l'article 3, alinéa 1er, l'article 7, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, la phrase liminaire de l'article 8, alinéa 1er, les articles 11, § 1er, et 12, § 1er, la phrase liminaire de l'article 13, alinéa 1er, l'article 16, §§ 1er et 3, alinéa 1er, la phrase liminaire de l'article 17, alinéa 1er, l'article 21, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, la phrase liminaire de l'article 22, alinéa 1er, l'article 26, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4, de l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, les mots "le ministre" sont chaque fois remplacés par les mots "le DGHR". CHAPITRE 1 5. - Modification de l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major

Art. 23.A l'article 11 de l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "à tout moment" sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots "à tout moment" sont abrogés;3° dans l'alinéa 2, 2°, les mots "dans son entièreté" sont insérés entre les mots "la participation" et les mots "à l'épreuve".

Art. 24.Dans les articles 42 et 47 du même arrêté, les mots "Le Roi" sont chaque fois remplacés par les mots "Le DGHR". CHAPITRE 1 6. - Modification de l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 25.L'article 1er de l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 24/04/2014 numac 2014007132 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées fermer portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le ministre de la Défense est l'autorité visée aux articles 6, § 1er, alinéa 1er, 13, alinéa 6, 21, alinéas 2 et 5, 51, § 1er, alinéa 1er, § 3, alinéas 2 et 4, et § 5, 55, alinéa 1er, 56, alinéa 1er, 57, alinéas 2 et 4, 58, alinéa 2, 65, § 2, alinéa 2, 70, alinéa 3, 71, 72, 72/1, 72/2, 75, § 1er, alinéa 5, 77/1, alinéa 2, 83/1, § 1er, alinéa 2, 2°, et § 3, alinéa 1er, 2°, 93, § 3, 94, § 2, alinéa 2, 111, alinéa 1er, 4°, 118, § 2, 139, alinéa 1er, 153, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 2 et 3, et § 3, 154, alinéa 3, 161, alinéas 2, 5 et 6, 162/3, alinéa 1er, 167, § 4, alinéa 2, 173 en 174, § 2, alinéa 3, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, tels que modifiés par le présent arrêté.".

Art. 26.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit: "Art 1er/1. L'autorité visée aux articles 52, § 1er, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la même loi, tel que modifié par le présent arrêté, est: 1° le chef de la défense, pour les sous-officiers; 2° le directeur général human resources, pour les volontaires.".

Art. 27.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, le 1° est abrogé.

Art. 28.L'article 5 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 29 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2016 pub. 01/03/2016 numac 2016007049 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, est abrogé. CHAPITRE 1 7. - Dispositions finales

Art. 29.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge : 1° les articles 2, 4, 5, 10 et 23 à 26 de la loi du 30 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012022 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;2° le présent arrêté à l'exception de l'article 8 et de l'annexe 2 au présent arrêté. L'article 8 et l'annexe 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 30.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT

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Publié le : 2018-08-

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