publié le 21 novembre 2019
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019042400
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 19/07/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/07/19/2019042400/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2018 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 25 juillet 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.