Arrêté Royal du 19 juin 1997
publié le 28 juin 1997
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Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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1997022449
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28/06/1997
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19/06/1997
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19 JUIN 1997. Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la demande d'avis sur un projet d'arrêté royal, adressée le 3 avril 1995 par le Ministre des Affaires sociales au Conseil national des établissements hospitaliers;

Vu l'avis général du Conseil national des établissements hospitaliers, section programmation et agrément, du 26 octobre 1995;

Considérant que le Conseil national n'a encore rendu, à ce jour, aucun avis sur le projet d'arrêté royal qui lui a été soumis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Les articles 68, alinéa 1er, 71 à l'exception de la disposition imposant comme condition d'agrément l'intégration dans le programme visé à l'article 23, 73, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

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