Arrêté Royal du 19 juin 1997
publié le 29 juillet 1997
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Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022473
pub.
29/07/1997
prom.
19/06/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 JUIN 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 87;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base, donné le 27 octobre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 3 avril 1996 et 10 février 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 avril 1997;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est fixée comme suit: A. Personnel administratif Niveau Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Conseiller général 2. Informaticien-directeur 3 Conseiller 3 Actuaire 1 Conseiller adjoint 6 Informaticien 12 Traducteur-reviseur 1 Niveau 2+ Analyste de programmation 7 Traducteur principal, traducteur 1 Secrétaire principal de direction 1 Programmeur 11 Secrétaire de direction 1 Niveau 2 Chef administratif 4 Assistant administratif 10 Niveau 3 Commis 12 Niveau 4 Agent administratif 4 B. Personnel de maîtrise de métier et de service Niveau 4 Ouvrier qualifié 2 Ouvrier 1

Art. 2.Le personnel informatique engagé en application de l'article 87 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale répondant aux qualifications reprises ci-après, bloque en nombre égal, des emplois d'informaticien et d'informaticien-directeur figurant à l'article 1er du présent arrêté: analyste fonctionnel; gestionnaire d'applications; conseiller en sécurité; responsable construction de système; administrateur de donnéés; gestionnaire de réseau; gestionnaire de systèmes; responsable méthodes et techniques; directeur adjoint EDP; chef politique informatique; un des deux emplois de conseiller général: directeur EDP.

Art. 3.L'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN .

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