19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 24 septembre 2001 Fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (Convention enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 59241/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

Art. 2.Les dispositions légales concernant les jours fériés seront applicables comme suit en 2002 et 2003 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Pour l'année 2002, sont octroyés aux employés : 1. jours de remplacement des jours fériés légaux tombant un samedi ou un dimanche : - le pont du lundi 31 décembre 2001 (veille du 1er janvier 2002) en remplacement du dimanche 21 juillet 2002 .2. les 3 jours de congé supplémentaire octroyés par la convention collective de travail du 29 novembre 2000 : - le pont le vendredi 10 mai 2002 (lendemain de l'Ascension); - le pont du vendredi 16 août 2002; - un jour de congé à choisir librement dans le courant de l'année 2002 pour les employés et par priorité aux jours de congé légaux.

Art. 4.Pour l'année 2003, sont octroyés aux salariés : 1. jours de remplacement des jours fériés légaux tombant un samedi ou un dimanche : - le pont du vendredi 30 mai 2003 (le lendemain de l'Ascension), en remplacement du samedi 1er novembre 2003; - un jour de congé à choisir librement dans le courant de l'année 2003 pour les employés occupés dans la Communauté française ou dans la Communauté germanophone et par priorité aux jours de congé légaux, en remplacement des jours fériés régionaux des samedi 27 septembre 2003 et samedi 15 novembre 2003. 2. les 3 jours de congé supplémentaires octroyés par la convention collective de travail du 29 novembre 2000 : - le pont du vendredi 26 décembre 2003; - deux jours de congé à choisir librement par les employés et par priorité aux jours de congés dans le courant de l'année 2003.

Art. 5.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés aux articles 3, 2° et 4, 2°, les ponts seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, ces ponts seront assimilés à des jours de congé supplémentaires.

Art. 6.Si un de ces ponts avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 24 septembre 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX