publié le 28 juillet 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024224
- pub.
- 28/07/2009
- prom.
- 19/06/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/06/19/2009024224/moniteur
- moniteur
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19 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé, article 113;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances du 15 janvier 2009 et du 20 mars 2009;
Vu les accords du Secrétaire d'Etat au Budget du 19 février 2009 et du 23 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.415/3 du Conseil d'Etat du 28 avril 2009 donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 24 de l'annexe ajoutée à l'arrêté royal du 10 juillet 2008 portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er et le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 2.
Art. 2.A l'article 25 de l'annexe ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Avant les mots « L'activité infirmière doit faire l'objet d'une évaluation qualitative », la mention « § 1er.» est insérée; 2° Avant les mots « Le Roi crée », la mention « § 2.» est insérée; 3° Avant les mots « L'évaluation visée au § 2 », la mention « § 3.» est insérée; 4° Avant les mots « Le Roi peut », la mention « § 4.» est insérée.
Art. 3.Dans l'article 37 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « comptes tenus » sont remplacés par les mots « compte tenu ».
Art. 4.Dans l'article 45, alinéa 1er, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, le mot « peux » est remplacé par le mot « peut ».
Art. 5.Dans l'article 55, alinéa 4, de l'annexe ajoutée au même arrêté, les mots « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots « aux articles 36 et 37 ».
Art. 6.Dans l'article 64 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « aux articles 123, 130 ou 135 de la Constitution » sont remplacés par les mots « aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution ».
Art. 7.Dans l'article 70 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « du comité local éthique » sont remplacés par les mots « du comité local d'éthique ».
Art. 8.Dans l'article 76 de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « le justifient, » sont insérés entre les mots « santé publique » et « l'autorité ».
Art. 9.Dans l'article 82, § 3, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, le mot « médico-technique » est remplacé par le mot « médico-techniques ».
Art. 10.Dans l'article 105, § 3, de l'annexe ajoutée au même arrêté, dans le texte français, les mots « des critères déterminer les modalités » sont remplacés par les mots « déterminer des critères et des modalités ».
Art. 11.Dans l'article 120, § 1, 5°, de l'annexe ajoutée au même arrêté royal, dans le texte français, la référence « article 91 » est remplacée par la référence « article 98 ».
Art. 12.Dans l'article 145 de l'annexe ajoutée au même arrêté royal, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er et le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 2.
Art. 13.L'article 155, § 6, de l'annexe ajoutée au même arrêté, est supprimé.
Art. 14.A l'article 159 de l'annexe, ajoutée au même arrêté, le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er, le texte actuel de l'alinéa 2 formera le paragraphe 2 et le texte actuel de l'alinéa 3 formera le paragraphe 3.
Art. 15.A l'article 168 de l'annexe ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 4°, les mots « article 152, § 2, 2e alinéa, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes » sont remplacés par les mots « article 152, § 2, 2ième alinéa, tel que modifié par l'article 45, 3°, de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé, en ce qui concerne tous les médecins-spécialistes »;2° dans l'alinéa 3, les mots « tel que modifié par l'article 45, 3°, de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé » sont insérés entre les mots « l'article 152, § 2, 2e alinéa, » et « entre en vigueur »;les mots « le 1er janvier 2007 » sont insérés entre les mots « entre en vigueur » et « à condition que le Roi ».
Art. 16.Dans la note 12 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « article 9ter » est remplacée par la référence « article 9quater ».
Art. 17.Dans la note 13 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « article 9ter » est remplacée par la référence « article 9quinquies ».
Art. 18.La note 39 des notes ajoutées au même arrêté, est complétée par la référence « ; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 26 ».
Art. 19.Dans la note 66 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 68; » est insérée dans le texte français, entre la référence « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 6, § 1er; » et la référence « Arrêté royal du 25 avril 1997, article 12 et article 13; ».
Art. 20.Dans la note 103 des notes ajoutées au même arrêté, la référence « Loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 96; » est inséré dans le texte français, après la référence « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 10; ».
Art. 21.Dans la note 118 des notes ajoutées au même arrêté, dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer » est complétée avec l'indication « , article 105 ».
Art. 22.Dans la note 128 des notes ajoutées au même arrêté, dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1986 » est remplacée par la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer ».
Art. 23.Dans le texte français de la note 151 des notes ajoutées au même arrêté, les mots « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 25; » sont remplacés par les mots « arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, article 25; loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer, article 137; ».
Art. 24.Dans la note 155 des notes ajoutées au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, la référence « loi du 7 août 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1987 pub. 27/12/2005 numac 2005000760 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande type loi prom. 07/08/1987 pub. 10/03/2009 numac 2009000122 source service public federal interieur Loi coordonnée sur les hôpitaux fermer » est complétée avec l'indication « , article 140 »;2° dans la référence à la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer, les mots « article 33 » sont remplacés par les mots « articles 33 et 57 ».
Art. 25.Entre les notes 167 et 170 des notes ajoutées au même arrêté, les notes 168 et 169 sont insérées, rédigées comme suit : « (168) Loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, article 127; loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer, articles 47, 59 et 60; loi du 4 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000932 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer, article 6; arrêté royal du 25 avril 1997, articles 12 et 13. (169) Loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer, article 46.»
Art. 26.Dans la première table de concordance ajoutée au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « CONCORDANTIETABEL WET BETREFFENDE DE ZIEKENHUIZEN EN ANDERE VERZORGINGSINRICHTINGEN » 2° entre l'avant-dernière et la dernière ligne, deux nouvelles lignes sont insérées avec les indications suivantes :
-
168
-
168
-
169
-
169
3° dans la colonne de droite de la dernière ligne, l'indication « 168 » est remplacée par l'indication « 170 ».
Art. 27.§ 1er. La deuxième table de concordance ajoutée au même arrêté, est remplacée par la table suivante :
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Art. 5.Wet van 27 juni 1978 tot wijziging van de wetgeving op de ziekenhuizen en betreffende sommige andere vormen van verzorging »
§ 2. L'intitulé de la deuxième table de concordance est remplacé par ce qui suit : « CONCORDANTIETABEL WET BETREFFENDE DE ZIEKENHUIZEN EN ANDERE VERZORGINGSINRICHTINGEN ».
Art. 28.Une troisième et quatrième table de concordance sont ajoutées au même arrêté, rédigées comme suit : « TABLE DE CONCORDANCE LOI RELATIVE AUX HOPITAUX ET A D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE SOINS »
Ancien article
Nouvel article
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Supprimé
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159
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160
145
161
146
162
147
163
148
164
149
165
150
166
151
167
-
168
-
169
Art. 5.Loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins
170
TABLE DE CONCORDANCE LOI RELATIVE AUX HOPITAUX ET A D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Nouvel article
Ancien article
1
1
2
2
3
3
4
4
5
5
6
6
7
7
8
8
9
9
10
9bis
11
9ter
12
9quater
13
9quinquies
14
9sexies
15
10
16
11
17
12
18
13
19
14
20
15
21
16
22
17
23
17bis
24
17ter
25
17quater
26
17quinquies
27
17sexies
28
17septies
29
17octies
30
17novies
31
18
32
19
33
20
34
21
35
22
36
23
37
24
38
25
39
26
40
27
41
28
42
29
43
30
44
31
45
32
46
32bis
47
33
48
34
49
35
50
36
51
37
52
38
53
39
54
40
Supprimé
40bis
55
41
56
42
57
43
58
44
59
44bis
60
44ter
61
45
62
45bis
63
46
64
46bis
65
47
Supprimé
48 jusqu'à 67
66
68
67
69
68
70
69
70bis
70
70ter
71
70quater
72
71
73
72
74
73
75
74
76
75
77
75bis
78
76
79
76bis
Supprimé
76ter
80
76quater
81
76quinquies
82
76sexies
83
77
84
78
85
79
86
80
87
81
88
82
89
83
90
84
91
85
92
86
93
86bis
94
86ter
95
87
96
88
Supprimé
89
97
90
98
91
99
92
Supprimé
93
100
94
101
94bis
102
95
103
96
104
96bis
105
97
106
97bis
107
97ter
108
98
109
99
110
100
111
101
112
102
113
103
114
104
115
104bis
116
104ter
117
104quater
118
105
119
106
120
107
Supprimé
107bis
121
107ter
122
107quater
123
107quinquies
124
108
125
109
126
110
Supprimé
111jusqu'à 114
127
115
128
116
129
117
130
118
131
119
132
120
133
121
134
122
135
123
136
124
137
125
138
126
139
127
140
128
141
128bis
142
129
143
129bis
144
130
145
131
146
132
147
133
148
134
149
135
150
136
151
137
152
138
153
139
154
139bis
155
140
156
141
157
142
158
142bis
159
143
160
144
161
145
162
146
163
147
164
148
165
149
166
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Art. 5.Loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins »
Art. 29.Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 2008.
Art. 30.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juin 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX