19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative aux intervalles de repos pour les ouvriers portuaires du contingent général (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge - Bruges;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative aux intervalles de repos pour les ouvriers portuaires du contingent général.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges Convention collective de travail du 5 novembre 2010 Intervalles de repos pour les ouvriers portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 2 décembre 2010 sous le numéro 102470/CO/301.05) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs portuaires du contingent général qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges Intervalles de repos

Art. 2.En application de l'article 38ter, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail il est convenu ce qui suit : Le travailleur portuaire qui vient d'effectuer une tâche n'entamera pas immédiatement sa tâche suivante, sauf cas de force majeure, ce qui signifie : - Qu'après une tâche du jour, la tâche suivante sera celle du matin; - Qu'après une tâche du matin, la tâche suivante sera celle du matin; - Qu'après une tâche de l'après-midi, la tâche suivante sera la tâche du jour suivant; - Qu'après une tâche de nuit, la tâche suivante sera la prochaine tâche de nuit.

Force majeure : 1) Epuisement des spécialisations;2) Epuisement du contingent. Durée

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 5 novembre 2010. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge- Bruges.

Vu pour être annexe à l'arrêté royal du 19 juin 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET