19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 2 décembre 2010 Prolongation de la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 3 janvier 2011 sous le numéro 102740/CO/121)

Art. 3.La convention collective de travail du 19 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prépension à partir de l'âge de 58 ans en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juin 2009 (Moniteur belge du 2 septembre 2009) est prorogée pour une période de deux ans, à partir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET