Arrêté Royal du 19 juin 2015
publié le 03 juillet 2015
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015203056
pub.
03/07/2015
prom.
19/06/2015
moniteur
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Numac : 2015203056

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


19 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, article 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 décembre 2011;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 9 avril 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2015 Vu l'accord du Ministre du Budget, du 6 mai 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 57.525/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007000350 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, abrogé par l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 fermer, est rétabli comme suit : "

Art. 21.- Les travailleurs visés par le présent arrêté ne sont pas soumis à l'article 60 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer susvisé.".

Art. 2.L'article 22 du même arrêté royal, abrogé par l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 fermer, est rétabli comme suit : "

Art. 22.- § 1er. Par dérogation à l'article 89 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer précité les travailleurs visés par le présent arrêté sont jusqu'au mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans soumis à une obligation de disponibilité adaptée au sens de l'article 56, § 3, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991. § 2. Par dérogation au § 1er, les travailleurs visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant qu'ils justifient de 42 ans de passé professionnel.

Par dérogation au § 1er, les travailleurs visés à l'article 2, § 1er, alinéa 2, peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant qu'ils justifient de 43 ans de passé professionnel. § 3. Le présent paragraphe est uniquement d'application lorsque sont réunies les conditions de, selon le cas : 1°l'article 3, § 1er, alinéas 7 et 8; 2° l'article 3, § 3, alinéas 7 et 8;3° l'article 3, § 7, alinéas 3 et 4. Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent paragraphe est d'application pour la période 2015-2016 sans que, selon le cas, doivent être remplies les conditions de : 1° l'article 3, § 1er, alinéa 7, 4°;2° l'article 3, § 3, alinéa 7, 4°;3° l'article 3, § 7, alinéa 3, 4°. Par dérogation au § 1er, les travailleurs visés à l'article 3, §§ 1er, 3 et 7, peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant que : 1° soit ils aient atteint l'âge de 60 ans;2° soit ils justifient de 40 ans de passé professionnel. A partir du 1er janvier 2017 : 1° l'âge visé à l'alinéa 3, 1° est porté à 62 ans;2° le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2° est porté à 42 ans. Afin de pouvoir tenir compte de l''âge qui sera déterminé en application de l'article 3, § § 1er, 3 et 7, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l'âge visé à l'alinéa précédent, 1° peut être modifié par un arrêté délibéré en conseil des ministres, après avis conforme et unanime du Conseil national du Travail qui doit être donné au plus tard le 31 décembre 2016. § 4. Par dérogation au § 1er, les travailleurs visés à l'article 3, § 6 peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée. § 5. Le présent paragraphe est uniquement d'application lorsque les conditions de l'article 18, § 7, alinéas 8 et 9 sont réunies.

Lorsque les conditions de l'article 18, § 7, alinéa 8, 1° et 2° sont remplies, le présent paragraphe est également d'application aux travailleurs qui sont licenciés en vue de l'obtention du statut de chômeur avec complément d'entreprise en application du chapitre VII, si la date du début de la période de reconnaissance visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er ou 2, est située dans la période du 9 octobre 2014 au 31 décembre 2014.

Par dérogation au § 1er, les travailleurs visés au chapitre VII peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant que : 1° soit ils aient atteint l'âge de 60 ans;2° soit ils justifient de 38 ans de passé professionnel. La convention collective de travail visée à l'article 18, § 7, alinéa 9 doit prévoir un calendrier pour finalement au 31 décembre 2019 : 1° fixer l'âge visé à l'alinéa 3, 1° à 65 ans;2° fixer le passé professionnel visé à l'alinéa 3, 2° à 43 ans. § 6. Pour l'application du présent article il faut entendre par passé professionnel : 1° le passé professionnel visé à l'article 119, 3° de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991;2° les périodes y assimilées visées à l'article 3, § 1er. § 7. La demande de dispense visée aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 doit parvenir au bureau du chômage préalablement ou dans le délai déterminé en vertu de l'article 138, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, si le chômeur introduit la demande à l'occasion d'une demande d'allocations.

Le chômeur qui a bénéficié d'une dispense sur base des paragraphes 2, 3 et 5 peut en bénéficier à nouveau après une interruption de la période de chômage indemnisé.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi K. PEETERS


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Publié le : 2015-07-

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