Arrêté Royal du 19 juin 2016
publié le 27 juillet 2016
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 15.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème « gestion intégrée de la zone côtière »

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2016024158
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27/07/2016
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19/06/2016
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Numac : 2016024158

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


19 JUIN 2016. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 15.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème « gestion intégrée de la zone côtière »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2016;

Considérant l'Arrêté Royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations à effectuer en lien avec les subsides, rémunérations et allocations, l'article 1er, remplace par la loi du 1er juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48 troisième alinea, les articles 121 et 124;

Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières;

Considérant qu'elle met en oeuvre un certain nombre d'actions de promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des zones côtières orientées vers un large public;

Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 15.000 euros (quinze mille euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.43.11.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2016, est accordée à la province de Flandre occidentale (numéro d'entreprise 0207.725.696) en soutien financier des activités de la gestion intégrée de la zone côtière pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer, entre-autre : - Soutien à la communication et à la concertation dans le cadre du projet LIFE-IP sur les zones Natura 2000 en mer; - Journée d'étude sur la problématique des mouettes au littoral et la relation avec la pêche et les déchets; - Suivi du groupe d'experts européen "Integrated Coastal Management" et mise en relation avec le groupe d'experts MRP; - Préparation de la transformation de l'Atlas côtier en Compendium Mer et Littoral, avec une attention particulière pour l'interaction terre-mer; - Exploitation des opportunités pour des actions de communication concernant les déchets et la pêche.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE47 0910 0054 8380 de la « province de Flandre occidentale », ayant son siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41. § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que d'un rapport d'activités.

Art. 3.§ 1er. Le montant sera versé sur présentation au plus tard le 31 juillet 2017 des créances visant le paiement de la contribution.

Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du : SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES § 2. Ce payement se fait au plus tard le 31 octobre 2017.

Art. 4.Le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2016-07-

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