Arrêté Royal du 19 mai 2000
publié le 06 juin 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair

source
ministere de la fonction publique
numac
2000002038
pub.
06/06/2000
prom.
19/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997, l'article 13, modifié par la loi du 21 décembre 1994, et l'article 14, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 20 mai 1997;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, notamment la rubrique XII, 5., de l'annexe à cet arrêté;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rubrique XII. 5., de l'annexe à l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, est complétée par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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