19 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil national du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, modifiée par la loi du 27 juillet 1979;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques du Conseil national du Travail;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1980 et 6 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, 2e alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis écrit des organisations syndicales représentatives;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail émis le 29 avril 2008;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 3 avril 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Conseil national du Travail, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

1

2

3

4

5

Pourcentage d'emplois attribués au cadre français Percentage betrekkingen toegewezen aan het Franse kader

50 %

50 %

50 %

50 %

50 %

Pourcentage d'emplois attribués au cadre néerlandais Percentage betrekkingen toegewezen aan het Nederlandse kader

50 %

50 %

50 %

50 %

50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 13 août 1990 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques du Conseil national du Travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET