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Arrêté Royal du 19 mai 2010
publié le 05 août 2010

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au CV formation

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012153
pub.
05/08/2010
prom.
19/05/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au CV formation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au CV formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 7 juillet 2008 CV formation (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88958/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 7, § 5, de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 portant l'accord national 2007-2008 pour les employeurs et les employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 85840/CO/209.

Elle a comme but de fixer un modèle simple et supplétif d'un CV formation, comme repris en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.L'article 7, § 5, 3e alinéa, de la convention collective de travail susmentionnée est remplacé par : « L'employeur remettra une copie du CV formation à l'employé chaque année (par exemple, en même temps que la fiche salariale ou le relevé annuel) ainsi qu'en cas de départ de l'employé. » CHAPITRE III. - CV formation

Art. 4.Le modèle de CVformation se compose de trois parties : - un guide; - une partie 1 (voir article 5); - une partie 2 (voir article 6).

Un modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.

Art. 5.Dans la partie 1, chaque entreprise consigne pour chaque employé les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies au sein de l'entreprise à partir du 1er juillet 2008 ou à partir de son entrée en service (aussi bien les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, etc.).

La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.

Une copie de la partie 1 est remise à l'employé chaque année (par exemple, en même temps que la fiche fiscale ou le relevé annuel) ainsi qu'au départ de l'employé.

Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise.

Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle de CV formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la conformité est vérifiée par la commission paritaire.

Art. 6.Dans la partie 2, l'employé peut compléter lui-même les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies avant le 1er juillet 2008 et/ou avant son entrée en service (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, les formations suivies à sa propre initiative, etc.), ainsi que les formations qu'il a suivies à partir du 1er juillet 2008 à sa propre initiative et/ou sans intervention de son employeur.

La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé.

La partie 2 est remise, vierge, une seule fois par l'employeur à l'employé lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les employés qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er juillet 2008, la partie 2 est remise en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article précédent.

Art. 7.Le guide est remis une seule fois par l'employeur à l'employé lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les employés qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er juillet 2008, le guide est remis en même temps que la première remise de la partie 1, visée à l'article précédent.

Le guide peut à tout moment être consulté par l'employé à sa demande ou downloadé sur l'intranet accessible au personnel, pour autant qu'un intranet accessible au personnel existe au sein de l'entreprise.

Art. 8.Les parties conviennent d'évaluer l'application de la présente convention collective de travail dans le courant du troisième trimestre 2010.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Elle peut être résiliée moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 7 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au CV formation Mon CV formation dans le secteur métallique et technologique - Guide 1. Objectif et origine L'accord sectoriel 2007-2008 pour le secteur métallique et technologique (CP 209) prévoit que chaque entreprise doit remplir et tenir à jour un CV formation pour chaque travailleur à partir du 1er janvier 2008.Il s'agit d'un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies durant son occupation dans l'entreprise concernée. 2. Un modèle L'inventaire est rempli et tenu à jour pour chaque travailleur (fixe ou temporaire, mais pas pour les travailleurs intérimaires, les apprentis industriels ou les étudiants) par l'employeur à l'aide de la partie 1.Si une' possible mais ce dernier doit reprendre au moins le contenu figurant sur cette partie 1. La conformité de ce contenu minimum doit être contrôlée par la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, le contrôle doit être effectué par la commission paritaire. Par ailleurs, il y a une partie 2 qui est le document personnel de l'employé (voir point 8 ci-dessous). 3. Formations et fonctions concernées La partie 1 concerne toutes les formations qu'un travailleur a suivies, aussi bien les formations formelles que les formations on-the-job.Toutefois, il doit s'agir de formations de nature professionnelle. A cela viennent s'ajouter les fonctions exercées par le travailleur au sein de l'entreprise. Si la dénomination de la fonction ne donne pas assez d'information, une brève description en est donnée. 4. A conserver à partir du 1er juillet 2008 La partie 1 du modèle supplétif ci-joint de CV formation concerne les formations suivies et les fonctions exercées depuis l'entrée en service et ceci à partir du 1er juillet 2008.5. Mode de conservation La partie 1 du CV formation est complétée et conservée par l'entreprise.Il peut être conservé sur support électronique ou sur papier. Il doit être complété en permanence, chaque fois que nécessaire. Il n'existe qu'un seul document par travailleur pour toute la période durant laquelle il est occupé. Le travailleur aura donc autant de CV formation qu'il a eu d'employeurs dans le secteur. 6. Une copie pour le travailleur Chaque année, le travailleur doit recevoir automatiquement (par exemple, lors de la remise du relevé récapitulatif des rémunérations ou de sa fiche fiscale) une copie de la partie 1 de son CV formation. Il peut s'agir d'une copie papier ou d'un document transmis par voie électronique. Il peut aussi s'agir d'une copie téléchargée par le travailleur même sur l'intranet du personnel si ce système existe au sein de l'entreprise. A cette occasion, le travailleur a la possibilité de faire apporter, dans les trois mois, des corrections relatives à la période écoulée. Si le travailleur quitte l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, il doit aussi recevoir une copie. 7. Respect de la vie privée Le CV formation est un document personnel.Seuls l'employeur concerné et le travailleur peuvent le consulter. Il n'est pas transmis à des tiers (sauf éventuellement par le travailleur lui-même). Il ne peut pas non plus être échangé entre employeurs. Il ne peut pas non plus contenir des résultats de test. 8. Document personnel avec formations et fonctions Outre le CV formation (partie 1) comme prévu au point 2 ci-dessus, il y a une deuxième partie.Sur cette partie 2, le travailleur peut, s'il le souhaite, indiquer et conserver lui-même les formations qu'il a suivies et les fonctions qu'il a exercées avant le 1er juillet 2008 et/ou avant son entrée en service (éventuellement chez un autre employeur ou ses formations scolaires) et les formations qu'il a suivies de sa propre initiative ou sans intervention de son employeur à partir du 1er juillet 2008.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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