Arrêté Royal du 19 mars 2001
publié le 12 mai 2001
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Bertrix

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014070
pub.
12/05/2001
prom.
19/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 MARS 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Bertrix


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investisssements de la SNCB a approuvé la modernisation et l'électrification de la ligne 166 Dinant-Bertrix;

Considérant que la répartition optimale de la charge de traction entre les sous-stations de Houyet et Virton nécessite que les caténaires électriques à la bk. 68.344 soient sectionnées et équipées d'appareils de pontage;

Considérant que l'équipement nécessaire pour la commande et le contrôle des appareils précités doit être intégré dans une loge appropriée qu'il faut implanter dans les environs immédiats;

Considérant que la prise de possesion d'une partie de la parcelle n° 414g mentionnée au plan ci-joint et située sur le territoire de la commune de Bertrix est nécessaire pour l'implantation de la loge précitée;

Considérant que, suivant le calendrier établi, la traction électrique sur la ligne précitée doit être mise en service en 2001;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique de la parcelle en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, en vue des travaux à effectuer dans le cadre de l'électrification de la ligne 166 : Dinant - Bertrix, la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Bertrix et reprise au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visé et nécessaire à l'exécution des travaux en question serait, à défaut de cession amiable emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utile publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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