Arrêté Royal du 19 mars 2001
publié le 20 avril 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022222
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20/04/2001
prom.
19/03/2001
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19 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et les lois des 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 30 décembre 1992 et 4 mai 1999 et l'article 56, § 2, modifié par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, la loi du 27 juin 1969, l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978, la loi du 30 juin 1981, I'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 28 janvier 1988, la loi-programme du 22 décembre 1989, la loi du 22 février 1998 et la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 75;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 23 mai 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991 et 6 avril 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 17 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il importe d'adapter au plus vite l'arrêté royal d 'exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, afin d'assurer la concordance de celui-ci avec la réforme portée par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer qui a supprimé au sein des lois précitées les discriminations fondées sur le sexe des personnes formant un ménage;

Vu l'avis 31.216/1 du Conseil d'Etat donné le 1er février 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "une personne de l'autre sexe avec laquelle il forme un ménage" sont remplacés par les mots "une personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2";2° à l'alinéa 1er, 3°, les mots "un ménage" sont remplacés par les mots "un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2";3° à l'alinéa 2, les mots "un ménage" sont remplacés par les mots "un ménage de fait";4° alinéa 6, les mots "un ménage" sont remplacés par les mots "un ménage de fait";5° le dernier alinéa est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE

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