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Arrêté Royal du 19 mars 2007
publié le 04 avril 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2007022512
pub.
04/04/2007
prom.
19/03/2007
ELI
eli/arrete/2007/03/19/2007022512/moniteur
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19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de I 'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les mots « l'établissement des normes relatives aux aspects sanitaires des médicaments et des dispositifs médicaux; leur contrôle de même que celui des points de distribution et du commerce légal en matières premières spécialement réglementées; » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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