Arrêté Royal du 19 mars 2008
publié le 14 avril 2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012432
pub.
14/04/2008
prom.
19/03/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail;

Vu la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 85bis, reprise en annexe, conclue le 27 février 2008 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 24 avril 1971.

Arrêté royal du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006200196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail fermer, Moniteur belge du van 5 septembre 2006.

Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 85 bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail Enregistrée le 10 mars 2008 sous le n° 87289/CO/300 Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail;

Vu la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail;

Considérant l'avis n° 1.528 du 9 novembre 2005 du Conseil national du Travail dans lequel le Conseil est d'avis que la problématique des accidents du travail survenus pendant le télétravail devait être réglée et l'avis du 20 novembre 2006 du Fonds des accidents du travail portant sur la charge de la preuve en cas d'accidents du travail dans le cadre du travail à domicile ou du télétravail, qui y fait suite;

Considérant que dans ce dernier avis il est proposé d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail une présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs afin de réduire la charge de la preuve en matière d'accidents du travail en ce qui les concerne;

Considérant que la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 se doit d'être adaptée pour permettre d'instaurer cette présomption d'exécution du contrat de travail.

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - la Fédération générale du Travail de Belgique - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique ont conclu, le 27 février 2008, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.A l'article 6 de la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est complété comme suit : « 6° le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail".2° un nouveau § 2bis rédigé comme suit est inséré : « § 2bis.Cet écrit peut en outre mentionner la période convenue comme période pendant laquelle le télétravail peut s'effectuer".

Art. 2.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a la même durée de validité et peut être dénoncée selon les mêmes délais et modalités que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

Modification du commentaire de la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail Le 27 février 2008, les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail.

Ladite modification a plus précisément pour objectif de permettre d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail un présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs afin de réduire la charge de la preuve en matière d'accidents du travail en ce qui les concerne.

Les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont dès lors jugé nécessaire de modifier le commentaire de la convention collective de travail n° 85 en complétant l'article 6 par le commentaire suivant : « L'article 7 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail prévoit qu'est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail et qui produit une lésion. L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

Néanmoins, quant aux télétravailleurs, compte tenu de la difficulté de distinguer les situations de travail et de la vie privée, en particulier lorsque le télétravail est effectué au domicile du télétravailleur ou dans un local habité et de la nécessité de dégager des solutions quant à l'apport de la preuve de l'exécution du contrat de travail, il faudrait inscrire dans l'article 7 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, à propos de la preuve, une présomption d'exécution du contrat de travail, délimitée dans l'espace et dans le temps.

Pour permettre cette adaptation législative, la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail doit au préalable être adaptée quant à ces deux aspects.

Quant à la délimitation spatiale, cette convention collective de travail ne prévoit pas que la convention écrite devant être établie mentionne "le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail". L'article 6, § 2, qui prévoit les mentions devant figurer dans la convention écrite doit donc être complété dans ce sens. Les lieux choisis par le travailleur dans le cadre du télétravail seront considérés comme les locaux normalement utilisés par lui lors de l'exécution de son contrat de travail. Les accidents survenus en dehors du ou des locaux visés par la convention écrite peuvent être acceptés comme accidents du travail, mais alors, la charge de la preuve est régie par les règles normales.

Quant au critère temporel, il est rappelé que l'article 8 de la convention collective de travail n° 85 prévoit que le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise. Toutefois, pour permettre l'application de la présomption susvisée, la convention écrite peut mentionner la période convenue comme période pendant laquelle le télétravail peut s'effectuer. A cet effet, l'article 6 de la convention collective de travail n° 85 est complété par un nouveau § 2bis. A défaut d'une telle mention dans la convention écrite, la présomption s'applique pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur. Si l'accident survient en dehors de la période convenue comme période pendant laquelle le télétravail peut s'effectuer ou à défaut d'une telle mention dans la convention écrite, en dehors des heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur, l'accident peut être accepté comme accident du travail, mais alors, la charge de la preuve est régie par les règles normales. »

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