Arrêté Royal du 19 mars 2017
publié le 25 avril 2017
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Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017011422
pub.
25/04/2017
prom.
19/03/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017011422

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


19 MARS 2017. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 3 ;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 80 ;

Vu l' arrêté royal du 7 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013014081 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés pour la propulsion des véhicules automobiles type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013014083 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé pour la propulsion des véhicules automobiles fermer relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles, l'article 20 et l'annexe B ;

Vu l' arrêté royal du 7 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013014081 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés pour la propulsion des véhicules automobiles type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 05/04/2013 numac 2013014083 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé pour la propulsion des véhicules automobiles fermer relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles, l'article 25 et l'annexe B ;

Vu l' arrêté royal du 18 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2016 pub. 20/10/2016 numac 2016014302 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors d fermer relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route ;

Vu l' arrêté royal du 17 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2016 pub. 24/10/2016 numac 2016014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos fermer relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, l'article 47 ;

Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière du Service Public Fédéral Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires, en ce compris la réglementation européenne, en matière de transport par route et des conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Considérant que les agents préposés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation précitée par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ;

Considérant que les agents préposés doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer dans les locaux de transporteurs, de constructeurs ou assembleurs de véhicules automobiles ou de remorques, avoir accès aux livres et documents professionnels qui sont en rapport direct et nécessaires avec l'accomplissement de leur mission de recherche des infractions, en prendre copie ou en établir des extraits et obtenir toutes explications à leur sujet ;

Considérant que les agents préposés doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée à : - Monsieur Hans KNOPS ; - Monsieur Kristof SOENEN.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions à la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le transport routier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, François BELLOT


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Publié le : 2017-04-

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