Arrêté Royal du 19 mars 2017
publié le 28 mars 2017
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Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017040117
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28/03/2017
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19/03/2017
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Numac : 2017040117

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


19 MARS 2017. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 26 octobre 2015;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2015 pub. 20/04/2015 numac 2015011158 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme fermer portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme;

Considérant la proposition de l'ASBL TRIP du 16 janvier 2017;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre du Budget et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, est accordée à M. René DHONDT.

Art. 2.Est nommé en tant que membre du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme en qualité de représentant de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, M. Philippe COLLE qui termine le mandat de M. René DHONDT.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a les assurances dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, St. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES


debut


Publié le : 2017-03-

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