Arrêté Royal du 19 novembre 1997
publié le 04 décembre 1997
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique

source
ministere de la fonction publique
numac
1997002130
pub.
04/12/1997
prom.
19/11/1997
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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19 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux du 6 avril 1995, 6 février 1996 et 10 juillet 1997;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002064 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique fermer fixant le cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1997;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 29.163 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 25 septembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le Ministère de la Fonction publique, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

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