19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension sectoriel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension sectoriel.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 27 mai 2009 Fixation de la contribution de pension du régime de pension sectoriel (Convention enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92721/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Déclaration de force obligatoire Les parties demandent la force obligatoire.

Art. 3.Contribution de pension A l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2006 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel, la rubrique "1) La contribution de pension est fixée de manière suivante..." est remplacée par : "1) La contribution de pension correspond, tenant compte de l'ancienneté comme fixée ci-après, au montant suivant :

Vanaf 2007 - A partir de 2007

van 1 jaar tot en met 5 jaar anciënniteit/d'1 an à 5 ans d'ancienneté inclus

100.000 EUR

vanaf 6 jaar tot en met 10 jaar anciënniteit/à partir de 6 ans à 10 ans d'ancienneté inclus

118.000 EUR

vanaf 11 jaar tot en met 15 jaar anciënniteit/à partir de 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus

136.000 EUR

vanaf 16 jaar tot en met 20 jaar anciënniteit/à partir de 16 ans à 20 ans d'ancienneté inclus

180.000 EUR

boven 20 jaar anciënniteit/plus de 20 ans d'ancienneté

220.000 EUR

2) La contribution de pension mentionnée ci-dessus à l'article 3, 1) est augmentée de 125 EUR pour l'exercice 2010 et de 250 EUR à partir de l'exercice 2011."

Art. 4.Prise d'effet et modalités de résiliation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par une lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET