19 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'entretien et de gestion par Infrabel de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2004, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public Infrabel (ci-après dénommée « Infrabel ») entretient l'infrastructure ferroviaire appartenant au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire (ci-après dénommé le « Fonds ») de manière à en assurer un niveau de sécurité adéquat, conformément aux dispositions du contrat de gestion conclu entre l'Etat et Infrabel et au plan pluriannuel d'investissement.

La couverture des frais afférents à cet entretien est réglée dans le contrat de gestion précité.

Art. 2.Le Fonds peut, dans les limites définies par son Conseil d'administration, donner pouvoir à Infrabel pour représenter le Fonds pour tout ce qui concerne la détention de l'infrastructure ferroviaire appartenant au Fonds.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre ministre qui a les chemins de fer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE