Arrêté Royal du 19 octobre 2010
publié le 10 novembre 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire 51B à Knokke-Heist moyennant la déviation de la circulation routière vers le passage à niveau n° 79 par la voirie existante

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014252
pub.
10/11/2010
prom.
19/10/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire 51B à Knokke-Heist moyennant la déviation de la circulation routière vers le passage à niveau n° 79 par la voirie existante


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Addendum type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 18/10/2004 numac 2004014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum fermer portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire 51B à Knokke-Heist est un passage à niveau de troisième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la déviation de la circulation routière vers le passage à niveau n° 79 par la voirie existante, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0513-112.959-001, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 78;

Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Knokke-Heist n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 78;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle le plan précité a été soumis;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire 51B à Knokke-Heist moyennant la déviation de la circulation routière vers le passage à niveau n° 79 par la voirie existante, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0513-112.959-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^