Arrêté Royal du 19 septembre 2007
publié le 31 octobre 2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012542
pub.
31/10/2007
prom.
19/09/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 24 mai 2007 Formation (Convention enregistrée le 25 juin 2007 sous le numéro 83396/CO/152)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés "travailleurs" ci-après, qui relèvent de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Art. 4.Par "formation" l'on entend : toute forme d'apprentissage formel ou informel qui cadre dans la politique de formation et d'instruction pour groupes à risque et reconnue par le "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre".

Art. 5.En exécution de l'article 3, 4° des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" : les mesures suivantes ont été décidées : § 1er. Les heures de formation suivies par les travailleurs sont considérées comme temps de travail. L'employeur paie le salaire du travailleur afférent aux heures de formation effective suivies par celui-ci. § 2. Les heures de formation n'ouvrent toutefois pas le droit au sursalaire. § 3. Les heures de formation payées peuvent être récupérées par l'employeur auprès du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre".

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie concernée peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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