Arrêté Royal du 19 septembre 2007
publié le 05 octobre 2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Comm

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012543
pub.
05/10/2007
prom.
19/09/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française - applicable aux "Equipes SOS enfants" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française - applicable aux "Equipes SOS enfants".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 20 novembre 2006 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française - applicable aux "Equipes SOS enfants" (Convention enregistrée le 26 février 2007 sous le numéro 82044/CO/305)

Article 1er.La présente convention s'applique à tous les services SOS enfants (ci-après dénommés "services"), subsidiés par la Communauté française Wallonie-Bruxelles dans le cadre du décret du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004029216 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française type décret prom. 12/05/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029203 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse type décret prom. 12/05/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004029220 source ministere de la communaute francaise Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française fermer et qui ressortissent à la Commission paritaire des services de santé, ainsi qu'à tous leurs travailleurs salariés, qu'ils soient ouvriers ou employés, masculins ou féminins.

Elle vise à mettre en oeuvre les accords non-marchand 2006-2009 pour les secteurs de la Communauté française.

Art. 2.Les moyens nouveaux rendus disponibles pour les années 2006 à 2009, sont affectés à l'augmentation des barèmes en trois phases : - au 1er novembre 2006 pour passer de 96,5 p.c. à 97,1 p.c. des barèmes correspondants à ceux en vigueur en Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés; - au 1er janvier 2008 pour passer de 97,1 p.c. à 98 p.c. des barèmes correspondants à ceux en vigueur en Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés; - au 1er janvier 2009 pour passer de 98 p.c. à 98,8 p.c. des barèmes correspondants à ceux en vigueur en Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.

Art. 3.Sur cette base, pour les travailleurs secrétaires, assistants sociaux, juristes, psychologues, médecins généralistes, médecins spécialistes, les barèmes minima à utiliser pour les services à partir du 1er novembre 2006 sont ceux repris en annexe de la présente convention, respectivement sous les codes suivants : Assistants sociaux : 1.55-1.61-1.77 Juristes - Psychologues : 1.80 Secrétaires : 1.39 Médecins généralistes : 1.91 Médecins spécialistes : 1.98

Art. 4.Les services qui peuvent prouver que les moyens qui leur sont octroyés par la Communauté française sont insuffisants pour couvrir les revalorisations prévues, pourront demander que le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail soit différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.

La possibilité et les modalités du report seront traitées au sein d'un comité ad hoc, à désigner par la Commission paritaire des services de santé, et composé des partenaires sociaux représentatifs de ce secteur.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par envoi recommandé au président de la Commission paritaire des services de santé, moyennant un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Pour la consultation du tableau, voir image

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