Arrêté Royal du 19 septembre 2019
publié le 10 octobre 2019
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Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion

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service public federal securite sociale
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2019014825
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10/10/2019
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19/09/2019
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Numac : 2019014825

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2018


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu les propositions de la Commission nationale dento-mutualiste, faites le 14 juin 2018 et le 18 octobre 2018 ;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés le 27 juin 2018 et le 28 novembre 2018 ;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés le 2 juillet 2018 et le 3 décembre 2018 ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 25 juillet 2018 et le 23 janvier 2019 ;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 3 juillet 2019 ;

Vu les avis 66.421 et 66.422 du Conseil d'Etat donné le 20 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2018. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI.2° année de la prime : l'année civile 2018 pour laquelle l'intervention est octroyée;3° prime télématique 2016 : la prime octroyée selon les conditions de l' arrêté royal du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010993 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2016 ;4° prime télématique 2017 : la prime octroyée selon les conditions de l' arrêté royal du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017040908 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2017, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018 ;5° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association « Recip-E asbl » ;6° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;7° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;8° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins.Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme e-Health. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi Section 1. - Conditions en matière d'activité effective de praticien

de l'art dentaire

Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention. § 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux

Art. 4.§ 1er. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année de la prime ; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant l'année de la prime ; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Durant l'année de la prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit facturer au moins 20% des prestations de manière électronique ; 4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient durant l'année de la prime ; 5° Le praticien de l'art dentaire fait usage de l'eHealthBox via son logiciel.Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message durant le second semestre de l'année de la prime ; 6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour la prescription électronique de médicaments et transmet au moins 1 prescription de médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé via Recip-e durant l'année de la prime. § 2. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art dentaire qui ont obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants : 1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la prime ; 2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la prime ; 3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique.Durant l'année de la prime, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant durant l'année de la prime, doit facturer au moins 20 % des prestations de manière électronique ; 4° Le praticien fait usage du service consultation du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient.Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois calendriers de l'année de la prime ; 5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel.Il doit télécharger au moins un message pendant le second semestre de l'année de la prime ; 6° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service Recip-e pour la prescription électronique de médicaments et transmet, durant de l'année de la prime, au moins 80 % de ses prescriptions de médicaments avec l'application Recip-e via son logiciel.Pour le calcul de ce pourcentage, il est uniquement tenu compte des prescriptions de médicaments remboursés par l'assurance des soins de santé ; § 3. Le praticien de l'art dentaire qui n'a pas obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 1er, 1°, 2° et 6°. Le praticien de l'art dentaire qui a obtenu la prime télématique en 2016 ou en 2017, doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 2, 1°, 2° et 6°. CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.L'intervention pour la prime 2018 s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de 2019 au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies.

Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er et § 2.

Art. 9.Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime.

Art. 10.Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2018.

Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2019-10-

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