Arrêté Royal du 20 avril 1999
publié le 16 juin 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014073
pub.
16/06/1999
prom.
20/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, "Communications et Infrastructure", donné le 15 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1° Dans l'article 1er, § 1er, de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique "II. Services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, II. 1. Personnel administratif", les mentions suivantes : "Niveau 1 Conseiller adjoint 2 Niveau 2+ Chef-expert en navigation 5 Expert en navigation 8" sont remplacées par les mentions suivantes : "Niveau 1 Conseiller adjoint 1 Niveau 2+ Chef-expert en navigation 12 Expert en navigation 19" 2° Dans l'article 1er, § 1er, de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique "II.Services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, II. 1.

Personnel administratif", les mentions suivantes sont ajoutées : "Niveau 1 Conseiller général 1 Ingénieur industriel-directeur 1 Inspecteur de la navigation en chef (pont) 2 Inspecteur de la navigation (pont) 14 Niveau 2+ Inspecteur de la navigation (machines) 11 Niveau 2 Contrôleur de la navigation en chef 21 Contrôleur de la navigation 49" 3° Dans l'article 1er, § 1er, de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique "II.Services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, II. 1.

Personnel administratif", les mentions suivantes sont rayées : "Niveau 1 Commissaire maritime en chef 2 Inspecteur maritime en chef (pont) 1 Commissaire maritime 5 Inspecteur maritime (pont) 9 Niveau 2+ Inspecteur maritime (machines) 11 Niveau 2 Jaugeur en chef 5 Jaugeur 10 Premier lieutenant de la police maritime 7 Lieutenant de la police maritime 16 Agent de la police maritime 53" 4° A l'article 1er, § 2, 1er alinéa de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les mentions suivantes sont ajoutées : "Niveau 1 Inspecteur de la navigation en chef (pont) (*) 1 Conseiller adjoint (*) 1" 5° A l'article 1er, § 2, dernier alinéa de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les mentions suivantes sont ajoutées : "Ingénieur industriel-directeur 1 Ingénieur 1" 6° A l'article 1er, § 2, dernier alinéa de l' arrêté royal du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998014138 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 01/07/1998 numac 1998014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, la mention suivante : "Agent de la police maritime (niveau 2) 1" est remplacée par la mention : "Contrôleur de la navigation 1".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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