Arrêté Royal du 20 avril 2010
publié le 26 avril 2010
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Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la pro

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010024130
pub.
26/04/2010
prom.
20/04/2010
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20 AVRIL 2010. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 19/10/2009 numac 2009024375 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 10/09/2009 pub. 03/02/2010 numac 2010000044 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 19/10/2009 numac 2009024375 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 10/09/2009 pub. 03/02/2010 numac 2010000044 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 14, deuxième alinéa;

Considérant que selon l'article 14, deuxième alinéa, de la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 19/10/2009 numac 2009024375 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 10/09/2009 pub. 03/02/2010 numac 2010000044 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les articles 6, 7 et 10, de la même loi, entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi;

Considérant que, vue l'entrée en vigueur le 19 avril 2010 de l'article 9, 3°, de la même loi, les articles 6, 7 et 10 doivent également entrer en vigueur le 19 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2010;

Vu l'avis 47.995/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 6, 7 et 10 de la loi du 10 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/09/2009 pub. 19/10/2009 numac 2009024375 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 10/09/2009 pub. 03/02/2010 numac 2010000044 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, entrent en vigueur le 19 avril 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

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