publié le 20 juillet 2000
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence. - Annulation partielle
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011321
- pub.
- 20/07/2000
- prom.
- 20/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
20 DECEMBRE 1999. - Arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence. - Annulation partielle
Par arrêt n° 88.310 du 27 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 nommant M. Olivier Gutt, président du Conseil de la concurrence.