Arrêté Royal du 20 décembre 2000
publié le 01 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant reconnaissance de l'Université de Gand comme exploitant d'une installation nucléaire

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011032
pub.
01/02/2001
prom.
20/12/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'Université de Gand comme exploitant d'une installation nucléaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 2000, et l'article 10;

Considérant que ladite Université a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Université de Gand, dont le siège est situé à B-9000 Gand, St.-Pietersnieuwstraat 25, est reconnue comme exploitant d'un réacteur nucléaire, sis Proeftuinstraat 86 à Gand.

Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité civile de l'Université précitée pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 12 milliards de francs.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE

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